CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE RÉPARATION

Les présentes Conditions générales de service et de réparation définissent les conditions spécifiques applicables aux services ou réparations fournis pour les produits Canon (les « Produits ») par le Centre de services professionnels (PSC) de Canon France SAS. Veuillez les lire attentivement avant de faire une demande de service ou de réparation au Centre de services professionnels Canon. En faisant une demande, Vous acceptez les présentes Conditions générales de service et de réparation.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Le Centre de services professionnels de Canon France SAS (« Canon », « Nous », « Notre ») est enregistré au France sous le numéro d'entreprise SIREN 738 205 269 RCS Paris. Notre siège social se situe à l'adresse suivante : 14, rue Emile Borel, CS 28646, 75809 PARIS, CEDEX 17. Notre numéro de NIF est le suivant : FR89738205269.

2. DEMANDE DE SERVICE ET DE RÉPARATION AUPRÈS DE CANON

2.1 Vous devez suivre les étapes ci-après pour demander un service ou une réparation auprès de Canon et établir un contrat entre Vous et Nous :

1. Connectez-vous à votre compte professionnel ou à votre compte Canon (le cas échéant), puis accédez à la section « Support » où vous pourrez lancer vos demandes de service ou de réparation.
2. Si vous êtes un consommateur (sans compte Canon), suivez les étapes pour « Organiser une réparation » ou « Organiser un service » via notre site Web de support
3. Vous effectuez votre demande de service ou de réparation sur le formulaire de demande en cliquant sur le bouton « Soumettre » à l'issue du processus de demande. Le site Web fournit des instructions simples qui vous guident tout au long du processus de commande. Notez que votre demande de service ou de réparation ne constitue pas un contrat tant que nous ne l'avons pas acceptée ni traitée. Pensez à noter le numéro et la date de votre demande à des fins de référence ultérieure
4. À l'arrivée dans notre Centre de services professionnels, vous recevrez la confirmation que nous avons bien reçu votre ou vos Produits
5. Une fois votre demande traitée et votre ou vos Produits évalués, nous traitons immédiatement votre demande (sous réserve de nos conditions générales définies ci-dessus) ou, le cas échéant, nous vous contactons pour demander votre approbation (par exemple, en cas de devis indiquant la durée et le coût de la réparation).
6. L'acceptation de la commande et l'exécution du contrat d'achat de service et de réparation ont lieu lorsque nous initions le service ou les réparations demandés, sauf si nous vous avons informé que nous n'acceptons pas votre commande. Nous conserverons les conditions de votre contrat et vous recevrez une copie de votre confirmation de demande.

2.2 Il est possible que Nous refusions des demandes pour les raisons suivantes :

1. Le ou les Produits pour lesquels Vous avez demandé un service ou une réparation ne sont plus pris en charge (c'est-à-dire que les pièces de rechange ne sont plus disponibles).
2. L'une de nos Conditions générales de service et de réparation ou une stipulation applicable de celles-ci n'a pas été respectée.
3. Si Vous avez des impayés.

2.3 Si Canon reçoit une demande de service et/ou de réparation ne contenant pas les informations exactes et complètes et que Canon n'est pas en mesure de Vous contacter, que Vous n'effectuez aucune tentative de contact et que Vous ne récupérez pas Votre ou Vos Produits, Canon ne pourra pas Vous retourner le ou les Produits et se réserve le droit de le ou les détruire ou de recycler selon les normes environnementales en vigueur trois (3) mois après dernière relance restée sans réponse dans la limite de trois (3).

3. DISPONIBILITÉ, DESCRIPTIONS ET TARIFICATION DES SERVICES ET RÉPARATIONS

3.1 Nous Vous informerons le plus rapidement possible suite à la réception d'une demande si, pour quelque raison que ce soit, les services ou les réparations que Vous avez demandés ne sont pas disponibles ou font l'objet d'un retard important dans leur exécution.

3.2 Les services ou réparations peuvent être retardés lorsqu'ils sont effectués en dehors du pays d'achat d'origine en raison d'une disponibilité potentiellement limitée des pièces de rechange ou d'une variation technique locale entre les modèles.

3.3. Canon peut réparer ou remplacer les Produits avec des pièces ou des produits neufs ou reconditionnés, offrant des performances et une fiabilité équivalentes à des pièces ou des produits neufs. Canon peut également remplacer des Produits par des modèles équivalents lorsque le modèle d’origine a été retiré de la vente. Les pièces ou Produits reconditionnés seront utilisés uniquement si la législation du pays où la réparation est effectuée le permet.

3.4 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés dans la devise locale de notre Centre de services professionnels, TVA et frais de livraison inclus. Le prix des services ou réparations peut changer, mais ne pourra concerner des services ou réparations préalablement accepté(e)s.

3.5 Dans le cas d’un écart de prix constaté entre notre site web et le tarif appliqué, Canon facture le montant réel plus faible que celui indiqué sur Notre site.

3.6 Dans la limite autorisée par la loi applicable en vigueur, Nous ne sommes pas dans l'obligation de Vous fournir le service ou la réparation dont le prix annoncé est manifestement erroné (erreur grossière dont vous Vous étiez en mesure de la détecter).

4. RÉPARATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE CANON

4.1 Pour de nombreux produits Canon, Nous offrons une garantie Canon (garantie commerciale du fabricant) en plus de la garantie légale applicable aux consommateurs. Ces garanties sont soumises aux présentes Conditions générales de service et de réparation. Le cas échéant, les informations sur la garantie sont fournies avec Votre Produit ou sont disponibles auprès de Notre Centre de garantie.

4.2 Les réparations sous garantie ne seront effectuées qu'à réception d’une preuve d’achat valide, comme indiqué dans les conditions spécifiques de la garantie commerciale Canon s'appliquant à Votre Produit.

4.3 Lorsque Nous recevons une demande de réparation sous garantie, mais que la garantie est non applicable, Nous Vous en informons, en indiquant la nature du défaut, en fournissant des preuves photographiques (le cas échéant), puis (si une réparation est possible), Nous Vous proposons un forfait de réparation et/ou un devis indiquant la durée et coût de la réparation. Si Vous vous ne donnez pas suite à l'offre de forfait de réparation ou au devis, aucuns frais de rejet ne seront facturés.

4.4 Lorsque Nous recevons une demande de réparation sous garantie, mais que la garantie est non applicable en raison de dommages évidents ou d'une mauvaise utilisation, si Vous rejetez par la suite le devis, Nous ne Vous facturerons aucuns frais de rejet. Cependant, Nous pouvons appliquer des frais d'expédition de retour.

4.5 Lorsque Nous recevons une demande de réparation sous garantie, mais qu'aucun défaut n'est détecté à la suite du diagnostic technique, Votre ou Vos Produits seront renvoyés en l’état. Cependant, Nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.

4.6 Lors de l'exécution de réparations sous garantie, Nous nous engageons à réparer le ou les Produits conformément aux normes du fabricant.

5. GARANTIES ET DROITS PRÉVUS PAR LA LOI À L'ÉGARD DU CONSOMMATEUR

Si Vous avez acheté un ou plusieurs Produits en tant que consommateur, Vous bénéficiez également des droits prévus par la législation de l'Union européenne et/ou nationale liés à la vente de biens défectueux ou non conformes aux spécifications. Lesdits droits (ce qui comprend en particulier le droit de réparation ou de remplacement selon les situations) s'appliquent à l'ensemble des consommateurs. Cependant, la durée varie en fonction du pays d'achat. Ces droits régissent l'ensemble des biens que vous achetez auprès des vendeurs des produits. Vous avez la possibilité d'exercer ces droits à l'encontre de ces vendeurs, que les biens soient ou non couverts par notre Garantie ou par toute autre garantie commerciale. Vos droits ne sauraient en aucun cas être affectés par une quelconque disposition des présentes Conditions générales de service et de réparation ou de quelque façon que ce soit. Si Vous souhaitez invoquer Vos droits légaux, veuillez contacter Votre vendeur.

6. FORFAITS DE SERVICES ET RÉPARATIONS PAYANTES

6.1 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons des forfaits de services et des réparations payantes (forfaits, limites ou devis). Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques supplémentaires énoncées dans les articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessous.

6.2 À la suite de Votre demande de service ou de réparation, les forfaits de services, les forfaits de réparation ou les limites de réparation seront entrepris une fois le diagnostic technique effectué et si aucune exclusion n'a été identifiée. Pour les devis, les réparations ne seront effectuées qu'après Votre acceptation du devis que Nous Vous fournissons.

6.3 Tous les forfaits de services pour lesquels le devis est établi incluent la main-d'œuvre, la livraison standard et la TVA. Les forfaits de services n'incluent pas le coût des pièces de rechange (sauf indication contraire prévue dans le descriptif du service).

6.4 Toutes les réparations payantes (forfaits, limites ou devis) incluent les pièces de rechange, la main-d'œuvre, la livraison standard et la TVA.

6.5Lors de l'exécution de réparations payantes (forfaits, limites ou devis), Nous Nous efforcerons d'effectuer la réparation comme indiqué. Cependant, Nous Nous réservons le droit d'annuler le contrat, en particulier si Nous identifions par la suite que la réparation ne peut pas être effectuée pour quelque raison que ce soit (c'est-à-dire, si les pièces de rechange ne sont plus disponibles) et si cela s'avère nécessaire, Nous Vous contacterons et Vous fournirons d'autres options (le cas échéant).

6.6 Lorsque Nous recevons une demande de réparations payantes (forfait, limite ou devis), mais qu'aucun défaut n'est détecté à la suite du diagnostic technique, Votre ou Vos Produits seront renvoyés en l’état. Cependant, Nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.

6.7 Lors de l'exécution de réparations payantes, Nous Nous engageons à réparer le ou les Produits conformément aux normes du fabricant.

6.8 La main-d'œuvre et les pièces utilisées par Canon pour les réparations payantes (forfaits, limite ou devis) sont garanties exemptes de défaut, dans des conditions normales d'utilisation, pendant six (6) mois à compter de la date de réparation. Notre obligation en vertu de cette garantie se limite à la réparation des défauts d'origine pour la réparation avec limite de réparation ou le devis. Cependant, dans le cas de forfaits de réparations, Nous étendons cette garantie pour couvrir toute défaillance électrique ou mécanique.

6.9 La garantie de réparation est exclue si des réparations sont effectuées par des centres de services non autorisés, ou en cas de mauvaise utilisation, négligence, dommage ou défaut provenant d'une fuite de batterie ou causé par des liquides.

7. FORFAITS DE SERVICES

7.1 Pour de nombreux produits Canon, Nous proposons une gamme de services de maintenance. Pour chacune des offres de service de maintenance, un descriptif détaillé du service (y compris les informations importantes) est disponible sur Notre page dédiée aux services de maintenance. En déposant une demande pour un service de maintenance, Vous Nous donnez l'autorisation d'effectuer le service de maintenance et aucun devis ne sera fourni. Si un défaut est constaté sur Votre ou Vos Produits au cours du service de maintenance de Votre choix, Nous Vous contacterons pour Vous demander une copie de Votre preuve d'achat afin de valider Votre garantie commerciale Canon (si Vous ne l'avez pas déjà fournie) ou, si Votre ou Vos Produits ne sont plus couverts par leur garantie commerciale Canon, pour Vous présenter les options de réparation payantes s'offrant à Vous (forfait, limite ou devis).

7.2Pour de nombreux produits Canon, nous proposons une gamme de services de mise à jour. Pour chacune des offres de service de mise à jour, le descriptif du service (y compris les informations importantes) est disponible sur Notre page dédiée aux services de mise à jour. En déposant une demande pour un service de mise à jour, Vous Nous donnez l'autorisation d'effectuer le service d’amélioration et aucun devis ne sera fourni. Si un défaut est repéré sur Votre ou Vos Produits au cours du service de mise à jour de Votre choix, Nous Vous contacterons pour Vous demander une copie de Votre preuve d'achat afin de valider Votre garantie Canon (si vous ne l'avez pas déjà fournie) ou, si Votre ou Vos Produits ne sont plus couverts par leur garantie commerciale Canon, pour Vous présenter les options de réparation payantes s'offrant à Vous (forfait, limite ou devis).

7.3 Pour une sélection de produits Canon, Nous proposons une gamme de services Express. Pour chacune des offres de services Express, le descriptif du service (y compris les informations importantes) est disponible sur Notre page dédiée aux services Express.En déposant une demande de service Express, Vous Nous donnez l'autorisation d'effectuer le service Express et aucun devis ne sera fourni. Comme défini par le descriptif du service, si Nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai défini, nous ne Vous facturerons pas le supplément lié au service Express .

8. FORFAITS DE RÉPARATION

8.1 Pour de nombreux produits Canon, Nous proposons des forfaits de réparation qui s'appliquent aux défauts résultants d'une usure normale ou d’une mauvaise manipulation du produit par le client.

8.2 À la suite de Votre validation du forfait de réparation, un diagnostic technique sera effectué. Ce forfait pourra être annulé ou remplacé par un devis dans le cas où les dommages ou défauts auraient été causés par une autre circonstance, notamment :

1. une utilisation inappropriée ou non conforme, des dommages ou des défauts causés par un stockage inapproprié, un impact/choc/dommage liquide excessif ou des dommages causés par des substances étrangères ;
2. des dommages causés par une une mise sous tension inadaptée ;
3. un défaut d’emballage ou inadéquat du Produit lors de son retour à un Centre de services professionnels ; et/ou
4. des réparations, modifications, altérations effectuées par des réparateurs non autorisés par Canon.

8.3 Dans le cas d’une dénonciation de forfait de réparation, Nous Vous en informons, en indiquant la nature du défaut, en fournissant des preuves photographiques (le cas échéant), puis (si une réparation est possible), Nous Vous proposons un devis. Si Vous rejetez le devis, aucuns frais de rejet ne seront facturés. Cependant, Nous pouvons appliquer des frais d'expédition de retour.

8.4 Si Nous proposons un forfait de réparation, mais que Vous rejetez ce forfait (ou si aucune réponse n'est reçue après trente (30) jours), Votre ou Vos Produits seront renvoyés non réparés et Nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.

9. LIMITE DE RÉPARATION

9.1 Pour de nombreux produits Canon, Nous Vous offrons la possibilité de définir une limite de réparation (c'est-à-dire des frais de réparation maximum) plutôt que de demander un devis. Cependant, une valeur minimale s'applique (à savoir au minimum 200,00 € TTC).

9.2 Lorsque Nous recevons une demande avec une limite de réparation spécifiée, cette limite fait office d'autorisation Nous permettant de procéder à la réparation et aucun devis ne sera fourni. Si la réparation peut être effectuée à un prix inférieur à la limite de réparation spécifiée, Vous ne serez facturé que du montant réel de la réparation.

9.3 Lorsque Nous recevons une demande avec une limite de réparation spécifiée, si après un diagnostic technique, Nous identifions que la réparation dépassera Votre limite, Nous Vous fournirons un devis et attendrons Votre accord pour poursuivre. Si Vous rejetez le devis aucuns frais de rejet ne seront facturés. Cependant, Nous pouvons appliquer des frais d'expédition de retour.

10. DEVIS

10.1 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons des devis avec durée et coût de réparation. A la suite de Votre demande, un diagnostic technique sera réalisé et Nous Vous fournirons un devis détaillant les coûts prévus pour la réparation de Votre ou de Vos Produits. Nous Nous réservons le droit de revoir le devis fourni si cela s'avère nécessaire (c'est-à-dire si d'autres dommages/défauts non signalés sont identifiés).

10.2 Le devis avec durée et coût de réparation qui Vous est fourni est soumis avec une marge d’adaptation de dix (10) pour cent (%) lors du calcul du coût final de la réparation. Si le coût final de la réparation dépasse cette marge, Nous Vous contacterons pour échanger et/ou fournir un devis avec durée et coût de réparation mis à jour et Nous attendrons Votre accord pour poursuivre.

10.3 Lorsque Nous proposons un devis, l'offre est valable trente (30) jours après la date d'émission du devis.

10.4 Lorsque Nous recevons une acceptation pour un devis de réparation, aucun forfait ne sera applicable.

10.5 Si Nous proposons un devis avec durée et coût de réparation, mais que Vous rejetez l'offre, des frais de rejet de 36 € TTC seront appliqués pour couvrir les coûts engagés (c'est-à-dire l'examen et le remontage de Votre ou Vos Produits). Nous Nous efforcerons de remettre Votre ou Vos Produits dans l'état dans lequel il/ils a/ont été reçu(s), mais Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous de toute perte ou de tout dommage découlant de l'échec de cette opération. Les frais de rejet facturés seront déterminés comme suit :

1. Si le devis de réparation couvre plusieurs Produits (par exemple un appareil photo et un objectif) et que Vous rejetez le devis total, Nous Vous facturerons uniquement des frais de refus correspondant à un devis unique (selon le montant stipulé ci-dessus).
2. Si le devis de réparation couvre plusieurs Produits (par exemple un appareil photo et un objectif) et que Vous rejetez partiellement le devis (c'est-à-dire que Vous rejetez le devis pour un (1) des Produits), Nous ne Vous facturerons aucuns frais de rejet de devis.

10.6 Si Nous proposons un devis de réparation, mais que Vous rejetez l'offre (ou si aucune réponse n'est reçue après trente (30) jours), Votre ou Vos Produits seront renvoyés non réparés. Nous Vous facturerons des frais de rejet de devis et Nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.

10.7 Si Nous proposons un devis de réparation, mais que Vous rejetez l'offre et que Vous Nous demandez de mettre en destruction le ou les Produits en Votre nom, ceux-ci seront recyclés selon les normes environnementales en vigueur et Nous ne Vous facturerons aucuns frais de rejet ou d'expédition de retour.

11. PAIEMENT

11.1 Une fois Votre service ou réparation terminé(e), Nous Vous informerons que le paiement est requis avant l'expédition de Votre ou Vos Produits ou lors de la récupération (le cas échéant), à moins que Vous ne disposiez d'un compte chez Nous et que Nous ayons convenu par écrit d'autres conditions de paiement.

11.2 Nous acceptons les paiements par le biais de notre portail de service et de réparation en ligne Canon ou par virement bancaire à Deutsche Bank AG, ou par chèque bancaire destiné à Canon France SAS. En cas de retrait dans Notre Centre de services professionnels Canon, Nous acceptons le paiement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par chèque (une présentation de la pièce d'identité sera requise).

11.3 Pour les clients disposant d'un compte, le paiement doit être effectué dans la période (c'est-à-dire, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation) que Nous avons convenue par écrit avec Vous. En cas de retard de paiement, Nous pourrons vous appliquer des intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement conformément à la loi ou à notre accord avec Vous. En outre et sous réserve de la loi applicable, Nous Nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de retard ou de non-paiement.

11.4 Après notification de Notre part indiquant qu'un paiement est nécessaire, et en cas de non-paiement dans les trois (3) mois suivant cette notification, Nous nous réservons le droit de vendre le ou les Produits concernés afin de compenser les coûts que Nous avons engagés en Votre nom dans les conditions prévues par la loi.

12. DROIT DE RETENTION, COMPENSATION ET CESSION

12.1 La mise en œuvre du droit de rétention résultant de notre relation juridique, mais pas de la même relation contractuelle avec Nous est exclue.

12.2 Toute compensation avec une quelconque réclamation de Votre part (notre partenaire contractuel) est exclue si ces réclamations reconventionnelles n'ont pas été reconnues légalement ou sont incontestables.

12.3 Vos réclamations ne peuvent pas être transférées à des tiers sans le consentement écrit de Canon.

13. VOS INFORMATIONS

13.1 Nous traitons les informations Vous concernant conformément à Notre Politique de confidentialité relative aux consommateurs ou à notre Politique de confidentialité relative aux professionnels.

13.2 Nous nous efforçons de protéger les données de Votre demande et de Votre paiement (le cas échéant). Néanmoins, Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de perte si un tiers ne faisant pas partie de Nos partenaires accède de façon non autorisée aux données que Vous fournissez lorsque Vous accédez au site Web ou déposez une demande de service et de réparation, et ce, en l'absence de faute de Notre part.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Nous nous efforcerons de garantir la sécurité de Votre ou Vos Produits lorsqu'ils sont en Notre possession. Cependant, bien que tous les efforts soient entrepris pour retourner Votre ou Vos Produits et tout support ou accessoire enregistrés, Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de tout support enregistrés, ni être tenus de fournir une quelconque compensation.

14.2 Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou de toute perte causée à Vos Produits qui Nous ont été expédiés dans le cadre d'une demande de service ou de réparation, ou lorsque Nous Vous réexpédions suite à l'exécution de la demande de service ou de réparation, autre que ceux causés par une négligence avérée de Notre part. En cas de dommage ou de perte dû au transport, le transporteur doit enquêter sur les dommages ou pertes. Nous n’assumons aucune responsabilité à ce titre.

14.3 À réception de Votre ou Vos Produits après le service ou la réparation, Vous devez vérifier que tous les articles et/ou Produits ont été retournés et confirmer l'état du ou des articles et/ou Produits. Nous considérons que, si Nous ne sommes pas informés immédiatement de tout problème lorsque Vous vérifiez le ou les Produits ou articles, tous ont été reçus et en bon état.

14.4 Notre responsabilité en vertu des présentes Conditions générales de service et de réparation est limitée à la valeur de remplacement du Produit transporté par Notre transporteur (en cas de dommage ou de perte) et le prix que Vous Nous avez payé pour le service et la réparation (le cas échéant) si la perte ou les dommages que Vous subissez sont liés.

14.5 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas Notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure de notre fait ; (b) fraude ou manœuvres frauduleuses et faute lourde ; (c) actes enfreignant la loi, et Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas Notre responsabilité au-delà de ce qui est prévu par la loi en vigueur.

Aucune disposition de cet article ni des présentes Conditions générales de service et de réparation n’a vocation à limiter ou exclure Vos droits prévus par la loi.

15. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’impossibilité à exécuter ou en cas de retard d’exécution de Nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de service et de réparation, notamment du fait d'événements hors de Notre contrôle, comme les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits sociaux (impliquant ou non Nos employés) ou les décisions gouvernementales locales ou nationales ou émanant de toute autre autorité compétente, ainsi que les autres situations considérées comme des cas de force majeure au titre de la loi applicable en vigueur.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1 Toutes les réclamations, pour quelque raison que ce soit y compris par rapport au contrat qui nous lie, doivent être transmises, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du service ou de la réparation ou refus de service ou réparation, par écrit à Canon France PSC par e-mail à l'adresse adminpsc@cf.canon.fr et par écrit à l'adresse suivante : Canon France SAS, Professional Service Centre (PSC), EQUILIBRE bat Alley - 50 bis, 56 and 58 avenue Jean Jaurès – CS 90065, 92707 Colombes Cedex, France.

16.2 Si Nous sommes en litige avec Vous en lien avec le contrat qui nous lie, Nous chercherons également à Vous contacter directement afin de résoudre le problème. À cette fin, Nous utiliserons les coordonnées renseignées lors de la demande ou indiquées sur n'importe lequel de Vos comptes Canon.

16.3 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Canon France ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, Vous (en votre qualité de consommateur) pourrez saisir gratuitement le médiateur AME CONSO, dont les coordonnées postales sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine 75001 Paris, ou via un formulaire disponible sur internet https://www.mediationconso-ame.com. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Vous êtes libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE RÉPARATION

17.1 Nous Nous réservons le droit, ponctuellement, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales de service et de réparation.

17.2 La version actuelle des Conditions générales de service et de réparation disponible sur Notre site au moment de la soumission d’une demande de service et de réparation sera la version qui s'appliquera au contrat entre Vous et Nous.

18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

18.1 Les présentes Conditions générales de service et de réparation sont régies par le droit français. Cela signifie que le contrat de services ou de réparation conclu sur notre site et que tout litige ou toute réclamation émanant de ou en lien avec ce contrat et Votre demande seront régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur, la loi de votre pays de résidence prévaut.

18.2 A défaut de résolution amiable et/ou médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

19. AUTRES CONDITIONS

19.1 Les présentes Conditions générales de service et de réparation définissent les termes écrits du contrat qui nous lie quant aux services ou aux réparations. Tout paragraphe ou toute section des présentes Conditions générales de service et de réparation qui s'avérerait illégal, irrecevable ou inapplicable, n'affectera en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions générales de service et de réparation, qui resteront en vigueur et continueront de régir le contrat.

19.2 Tout contrat conclu entre Vous et Nous ne lie que Vous et Nous. Aucun tiers n'a le droit de se prévaloir des présentes conditions.

19.3 Nous pouvons sous-traiter ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à un tiers. Dans une telle situation et si la loi en vigueur l'exige, Nous Vous en informerons, Néanmoins, Vos droits et obligations en vertu du contrat n'en seront en aucun cas affectés.

20. CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question relative à la fourniture de services ou de réparations, envoyez-nous un e-mail à l'adresse adminpsc@cf.canon.fr ou appelez notre service clientèle au +33 (0) 170480500.

MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES : 11 avril 2024